{"title-block":{"case-number":"1949-02-22/04","document-number":"1949022204","full-title-fr":"22 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes ainsi que la priorité de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général","modifies":[],"page-number":1938,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,3,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,2,22],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes ainsi que la priorité de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/02/22/1949022204/justel"}