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Lex Iterata
Texte 1949021601
16 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant le taux de cotisations à payer, pour l'exercice 1948, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1949
Numéro
1949021601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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