Lex Iterata

Texte 1949021503

15 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel créant la Commission prévue par l'article 1er de l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948, déterminant les bourses d'études aux étudiants Prisonniers politiques et prisonniers de guerre et modifiant l'arrêté du Régent du 23 septembre 1947 (abrogé par AM 18-10-1951, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1949
Numéro
1949021503
Page
1358
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex