{"title-block":{"case-number":"1949-02-15/03","document-number":"1949021503","full-title-fr":"15 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel créant la Commission prévue par l'article 1er de l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948, déterminant les bourses d'études aux étudiants Prisonniers politiques et prisonniers de guerre et modifiant l'arrêté du Régent du 23 septembre 1947 (abrogé par AM 18-10-1951, art. 4)","modifies":[],"page-number":1358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,2,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,2,15],"title-fr":"Arrêté ministériel créant la Commission prévue par l'article 1er de l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948, déterminant les bourses d'études aux étudiants Prisonniers politiques et prisonniers de guerre et modifiant l'arrêté du Régent du 23 septembre 1947 (abrogé par AM 18-10-1951, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/02/15/1949021503/justel"}