Lex Iterata

Texte 1949020802

8 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 janvier 1949, modifiant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1948, relatif au retrait d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1949
Numéro
1949020802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex