Lex Iterata

Texte 1949020706

7 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent Loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. Octroi pour l'année 1948 d'un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'invalidité ou d'orphelin à charge du Fonds d'Allocations pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1949
Numéro
1949020706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex