Lex Iterata

Texte 1949012005

20 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel complétant celui du 8 juin 1948, fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, pour frais de contrôle à l'exportation, à l'importation et à la conservation des oeufs

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1949
Numéro
1949012005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex