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Lex Iterata
Texte 1949012005
20 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel complétant celui du 8 juin 1948, fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, pour frais de contrôle à l'exportation, à l'importation et à la conservation des oeufs
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1949
Numéro
1949012005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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