Lex Iterata

Texte 1949011802

18 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent dérogeant en faveur de certains agents de la deuxième catégorie, à l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat (abrogé par AR 16-04-1956, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1949
Numéro
1949011802
Page
536
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex