Lex Iterata

Texte 1949011002

10 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent étendant à certaines catégories d'officiers, le bénéfice de l'indemnité de rééquipement accordée aux officiers de l'armée passés dans l'arme de l'aéronautique

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1949
Numéro
1949011002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex