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Lex Iterata
Texte 1949011001
10 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent déterminant, pour l'inscription sur les listes électorales et pour l'exercice du droit de vote, les modalités d'application de la loi du 14 juin 1948, relative à l'épuration civique
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1949
Numéro
1949011001
Page
290
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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