{"title-block":{"case-number":"1949-01-10/01","document-number":"1949011001","full-title-fr":"10 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent déterminant, pour l'inscription sur les listes électorales et pour l'exercice du droit de vote, les modalités d'application de la loi du 14 juin 1948, relative à l'épuration civique","modifies":[],"page-number":290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,1,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,1,10],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant, pour l'inscription sur les listes électorales et pour l'exercice du droit de vote, les modalités d'application de la loi du 14 juin 1948, relative à l'épuration civique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/01/10/1949011001/justel"}