Lex Iterata

Texte 1949010602

6 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel prorogeant le délai accordé à certains bouchers, charcutiers et détaillants en produits de viande, en vue d'obtenir l'autorisation prévue par l'arrêté ministériel du 11 février 1948

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1949
Numéro
1949010602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex