Lex Iterata

Texte 1948123107

31 DECEMBRE 1948. - ARRETE du Régent modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 30 octobre 1948, fixant le mode et le montant des subventions à allouer aux dispensaires assurant le diagnostic, la surveillance et la prophylaxie sociale pour les malades tuberculeux dans le cadre du diagnostic général des maladies

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1949
Numéro
1948123107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex