Lex Iterata

Texte 1948122202

22 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent accueillant la requête introduite par l'Association des fabricants de bas de dames sur métiers dits "Cotton", en abrégé "Fabaco", tendant à la reconnaissance du centre d'études et de recherches pour la fabrication sur Métiers dits "Cotton"

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1949
Numéro
1948122202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex