Lex Iterata

Texte 1948121505

15 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent nommant les président et membres effectifs et les président et membres suppléants de la commission d'appel près les bourses de marché à terme sur marchandises et denrées

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1948
Numéro
1948121505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex