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Lex Iterata
Texte 1948121505
15 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent nommant les président et membres effectifs et les président et membres suppléants de la commission d'appel près les bourses de marché à terme sur marchandises et denrées
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1948
Numéro
1948121505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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