Lex Iterata

Texte 1948121403

14 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant agréation partielle pour le service des rentes (loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail), de la Société anonyme " Helvetia ", agréée pour l'assurance contre les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1948
Numéro
1948121403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex