Lex Iterata

Texte 1948121401

14 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948, déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1948
Numéro
1948121401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex