{"title-block":{"case-number":"1948-12-14/01","document-number":"1948121401","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948, déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,12,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,12,14],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948, déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/12/14/1948121401/justel"}