Lex Iterata

Texte 1948113001

30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 septembre 1946, modifié et complété par celui du 6 février 1948, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers (abrogé par AR 26-03-1952, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1948
Numéro
1948113001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex