Lex Iterata

Texte 1948112705

27 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant l'indemnisation des magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière, créée en vertu de l'article 8 de la loi du 27 juillet 1934, modifiée par celle du 11 avril 1936, fixant le statut des sous-officiers de carrière

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1948
Numéro
1948112705
Page
9805
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex