{"title-block":{"case-number":"1948-11-27/05","document-number":"1948112705","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant l'indemnisation des magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière, créée en vertu de l'article 8 de la loi du 27 juillet 1934, modifiée par celle du 11 avril 1936, fixant le statut des sous-officiers de carrière","modifies":[],"page-number":9805,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,12,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,11,27],"title-fr":"Arrêté du Régent réglant l'indemnisation des magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière, créée en vertu de l'article 8 de la loi du 27 juillet 1934, modifiée par celle du 11 avril 1936, fixant le statut des sous-officiers de carrière"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/11/27/1948112705/justel"}