Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948112503
25 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent suspendant, en faveur des agents dont l'inaptitude physique dépend de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1948
Numéro
1948112503
Page
9868
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex