Lex Iterata

Texte 1948111501

15 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948, instituant par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, une règlementation économique au sein de l'industrie du caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1948
Numéro
1948111501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex