13 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'introduction et d'examen des demandes de crédits maritimes, en exécution de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes (abrogé par AM 03-06-1950, art. 4)