Lex Iterata

Texte 1948111303

13 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'introduction et d'examen des demandes de crédits maritimes, en exécution de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes (abrogé par AM 03-06-1950, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1948
Numéro
1948111303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex