{"title-block":{"case-number":"1948-11-13/03","document-number":"1948111303","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'introduction et d'examen des demandes de crédits maritimes, en exécution de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes (abrogé par AM 03-06-1950, art. 4)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,11,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,11,13],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la procédure d'introduction et d'examen des demandes de crédits maritimes, en exécution de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes (abrogé par AM 03-06-1950, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/11/13/1948111303/justel"}