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Lex Iterata
Texte 1948102006
20 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent. -Loi du 6 avril 1940. Application à des porteurs de diplômes scientifiques de docteur en médecine, de pharmacien et de licencié en science dentaire qui se sont distingués dans la résistance
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1948
Numéro
1948102006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex