Lex Iterata

Texte 1948100503

5 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948, instituant, par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, une Règlementation économique au sein de l'industrie du caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1948
Numéro
1948100503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex