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Lex Iterata
Texte 1948092102
21 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 29 avril 1948 instituant une commission tripartite temporaire pour l'étude de la situation des prix et des salaires et du niveau de vie des travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1948
Numéro
1948092102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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