Lex Iterata

Texte 1948092005

20 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL Application de la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires. - Modification au programme de l'examen de docteur en droit, à subir devant les jurys constitués par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1948
Numéro
1948092005
Page
8736
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex