Lex Iterata

Texte 1948091302

13 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux des émoluments en nature admissibles dans le calcul de la pension de retraite et de la pension de survie des chefs d'écoles primaires et gardiennes communales, adoptées et libres subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1948
Numéro
1948091302
Page
7569
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex