Lex Iterata

Texte 1948083106

31 AOUT 1948. - Arrêté du Régent rapportant, remplaçant et coordonnant les arrêtés du Régent des 21 février 1948, 7 mai 1948 et 21 juin 1948, relatifs aux présidents et membres des Commissions de Contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 19401-945

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1948
Numéro
1948083106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex