Lex Iterata

Texte 1948083101

31 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les dernières allocations d'activité entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension d'ancienneté de certains ouvriers militaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1948
Numéro
1948083101
Page
7260
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex