{"title-block":{"case-number":"1948-08-28/01","document-number":"1948082801","full-title-fr":"28 AOUT 1948. -  LOI approuvant la convention générale sur les privilèges et immunités des Nations-Unies, adoptée à Londres, le 13 février 1946, par l'assemblée générale des Nations-Unies, au cours de la première partie de sa première session","modifies":[],"page-number":9184,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,11,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,8,28],"title-fr":"LOI approuvant la convention générale sur les privilèges et immunités des Nations-Unies, adoptée à Londres, le 13 février 1946, par l'assemblée générale des Nations-Unies, au cours de la première partie de sa première session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1948/08/28/1948082801/justel"}