Texte 1948082702

27 AOUT 1948. - Arrêté du Régent relatif au doublement de la rémunération de vacances des délégués ouvriers à l'inspection des travaux souterrains des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1948
Numéro
1948082702
Page
7932
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-08-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.