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Lex Iterata
Texte 1948082702
27 AOUT 1948. - Arrêté du Régent relatif au doublement de la rémunération de vacances des délégués ouvriers à l'inspection des travaux souterrains des mines de houille
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1948
Numéro
1948082702
Page
7932
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex