Texte 1948082701

27 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints, des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1948
Numéro
1948082701
Page
7600
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-08-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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