{"title-block":{"case-number":"1948-08-27/01","document-number":"1948082701","full-title-fr":"27 AOUT 1948. -  ARRETE DU REGENT fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints, des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés","modifies":[],"page-number":7600,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,9,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,8,27],"title-fr":"ARRETE DU REGENT fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints, des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/08/27/1948082701/justel"}