Lex Iterata

Texte 1948082406

24 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1948
Numéro
1948082406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex