{"title-block":{"case-number":"1948-08-24/35","document-number":"1948082406","full-title-fr":"24 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,8,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,8,24],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/08/24/1948082406/justel"}