Lex Iterata

Texte 1948082316

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance l'arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles, avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082316
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex