Lex Iterata

Texte 1948082007

20 AOUT 1948. - Arrêté ministériel modifiant, remplaçant et coordonnant les arrêtés ministériels des 13 janvier 1948, 19 février 1948 et 29 avril 1948, relatifs à la création et à la compétence territoriale des Commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 19401945

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1948
Numéro
1948082007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex