{"title-block":{"case-number":"1948-08-20/36","document-number":"1948082007","full-title-fr":"20 AOUT 1948. - Arrêté ministériel modifiant, remplaçant et coordonnant les arrêtés ministériels des 13 janvier 1948, 19 février 1948 et 29 avril 1948, relatifs à la création et à la compétence territoriale des Commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 19401945","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,9,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,8,20],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant, remplaçant et coordonnant les arrêtés ministériels des 13 janvier 1948, 19 février 1948 et 29 avril 1948, relatifs à la création et à la compétence territoriale des Commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 19401945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/08/20/1948082007/justel"}