Lex Iterata

Texte 1948082004

20 AOUT 1948. - Arrêté du Régent modifiant certains barèmes figurant au tableau vise à l'article 1er de l'arrêté du Régent du 30 janvier 1948, fixant le cadre organique du Ministère de la Reconstruction, conformément aux dispositions de l'arrêté du Régent du 9 février 1948, relatif aux rémunérations du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1948
Numéro
1948082004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex