Texte 1948081601

16 AOUT 1948. - Arrêté du Régent autorisant l'Etat à garantir les remboursements de sommes dues sur des prêts hypothécaires consentis par des sociétés de crédit ressortissant à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite ou par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, pour la construction d'habitations à bon marché ou de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1948
Numéro
1948081601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-08-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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