{"title-block":{"case-number":"1948-08-16/01","document-number":"1948081601","full-title-fr":"16 AOUT 1948. - Arrêté du Régent autorisant l'Etat à garantir les remboursements de sommes dues sur des prêts hypothécaires consentis par des sociétés de crédit ressortissant à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite ou par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, pour la construction d'habitations à bon marché ou de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,8,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,8,16],"title-fr":"Arrêté du Régent autorisant l'Etat à garantir les remboursements de sommes dues sur des prêts hypothécaires consentis par des sociétés de crédit ressortissant à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite ou par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, pour la construction d'habitations à bon marché ou de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/08/16/1948081601/justel"}