14 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte ; a) de Sociétés agréées par la " Société nationale des Habitations et Logements à bon marché "; b) de Sociétés agréées par la " Société nationale de la Petite Propriété terrienne " ou de la " Société nationale de la Petite Propriété terrienne " elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique