Lex Iterata

Texte 1948081402

14 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte ; a) de Sociétés agréées par la " Société nationale des Habitations et Logements à bon marché "; b) de Sociétés agréées par la " Société nationale de la Petite Propriété terrienne " ou de la " Société nationale de la Petite Propriété terrienne " elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1948
Numéro
1948081402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex