{"title-block":{"case-number":"1948-08-14/02","document-number":"1948081402","full-title-fr":"14 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte ; a) de Sociétés agréées par la \" Société nationale des Habitations et Logements à bon marché \"; b) de Sociétés agréées par la \" Société nationale de la Petite Propriété terrienne \" ou de la \" Société nationale de la Petite Propriété terrienne \" elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,8,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,8,14],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte ; a) de Sociétés agréées par la \" Société nationale des Habitations et Logements à bon marché \"; b) de Sociétés agréées par la \" Société nationale de la Petite Propriété terrienne \" ou de la \" Société nationale de la Petite Propriété terrienne \" elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/08/14/1948081402/justel"}