Lex Iterata

Texte 1948081301

13 AOUT 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 juin 1948, fixant les marges commerciales maxima pour la vente des appareils de cuisine et de chauffage au charbon et au gaz

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1948
Numéro
1948081301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex