{"title-block":{"case-number":"1948-08-13/01","document-number":"1948081301","full-title-fr":"13 AOUT 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 juin 1948, fixant les marges commerciales maxima pour la vente des appareils de cuisine et de chauffage au charbon et au gaz","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,9,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,8,13],"title-fr":"Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 juin 1948, fixant les marges commerciales maxima pour la vente des appareils de cuisine et de chauffage au charbon et au gaz"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/08/13/1948081301/justel"}