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Lex Iterata
Texte 1948081201
12 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes (abrogé par AR 10-08-1967, art. 26)
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1948
Numéro
1948081201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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