Lex Iterata

Texte 1948081201

12 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes (abrogé par AR 10-08-1967, art. 26)

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1948
Numéro
1948081201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex