{"title-block":{"case-number":"1948-08-12/01","document-number":"1948081201","full-title-fr":"12 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes (abrogé par AR 10-08-1967, art. 26)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,8,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,8,12],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes (abrogé par AR 10-08-1967, art. 26)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/08/12/1948081201/justel"}